Retenue d’impôt sur les dérivés actions américaines - 871(m)
Conformément aux règlements émis par le Service des impôts américain (« IRS ») sous la section 871(m) du code fiscal américain, les détenteurs non américains de dérivés actions américains sont imposés sur les ajustements de dividendes de la même manière que les détenteurs non américains de dividendes réels américains.
Plus500 a l'obligation, en vertu de cette législation fiscale américaine, d'obtenir des documents des clients qui tradent des instruments qui se réfèrent à des actions américaines. Si vous tradez ou souhaitez trader des instruments qui se réfèrent à des actions américaines, veuillez remplir le formulaire exigé.
Forum aux questions informatif
Si vous tradez ou souhaitez trader des instruments se référant à des actions américaines, vous devez remplir le formulaire dans votre compte de trading le plus rapidement possible. Le fait de ne pas fournir le formulaire peut entraîner des restrictions de trading dans votre compte.
Remplir le formulaire ne devrait demander qu'une ou deux minutes. Rassurez-vous, les informations que vous fournissez seront stockées en toute sécurité chez Plus500 conformément à notre politique de confidentialité du site web et de la plateforme et ne seront partagés que sur exigence réglementaire.
Les clients particuliers de Plus500 devront remplir l'un des formulaires suivants en fonction de leur situation -
- Formulaire W-8BEN (pour les particuliers non américains) - Attestation de statut d’étranger d’un bénéficiaire propriétaire pour la déclaration et la retenue d'impôt aux États-Unis.
- Formulaire W-9 (pour les citoyens ou résidents américains à des fins fiscales) - Demande de numéro d'identification fiscale et attestation.
Pour plus d'informations, veuillez visiter site web de l'IRS.
Par défaut, tous les particuliers sont soumis à une retenue d’impôt de 30 % en vertu de la législation américaine. Les États-Unis ont toutefois signé des conventions fiscales avec certains pays qui peuvent vous donner droit, le cas échéant, à un taux réduit de retenue d’impôt. Par exemple, un résident britannique peut bénéficier d'une retenue d’impôt de 15 % au lieu de 30 %.
Afin que nous appliquions le taux pertinent conformément à la convention à laquelle vous pouvez être soumis, vous devez remplir le formulaire pour prétendre au taux réduit de retenue en vertu de la convention qui vous est applicable.
Le fait de ne pas fournir le formulaire dans les délais exigés peut entraîner l’application de restrictions sur votre compte de trading.
Le montant de la taxe est payé par Plus500 sans affecter le solde des clients. Nos clients ont donc droit à 100 % de l'ajustement de dividende. Néanmoins, conformément à la législation américaine, nos clients sont toujours tenus de fournir des formulaires fiscaux pour documenter leur situation. En ce qui concerne la plateforme Invest, les clients reçoivent par contre la valeur du dividende après déduction fiscale.
Cette retenue d’impôt s'applique aux ajustements de dividendes payés pour des positions sur l'un des instruments assujettis suivants :
- Actions et Actions CFD dans des sociétés incorporées américaines
- CFD sur ETFs qui suivent des actions américaines
- Tous les indices CFD non qualifiés qui contiennent des actions américaines
L’impôt ne s’applique pas aux indices qualifiés tels que : Dow Jones (USA 30 - Wall Street), S&P 500
La législation s'applique aux positions longues sur des instruments assujettis ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Pour chaque dividende payé pour une position assujettie, nous calculons l'ajustement du dividende et déduisons le taux d’impôt de 30 % (ou moins lorsqu'un taux de convention pertinent a été appliqué au compte), l'ajustement de dividende ne reflétera que les 70 % restants (ou plus, le cas échéant).
Plus500 prend en charge le montant de la taxe à payer et paie la taxe au nom de ses clients. Par conséquent, les ajustements de dividende sont reflétés à 100 % du montant, jusqu'à nouvel ordre. En ce qui concerne la plateforme Invest, les clients reçoivent par contre la valeur du dividende après déduction fiscale.
